Dérogations BCAE 7 - BCAE8 et écorégime pour cultures d'hiver:

Suite à la forte pluviométrie qui a pu rendre difficile les semis d'hiver et l'entretien des haies, la DDT Direction départementale des territoires vous informe des possibilités de dérogation mises en place dans le cadre des BCAE 8 (haies) et 7 (rotation des cultures) et de l'écorégime (voie des pratiques).
 - Pour la BCAE 8 (haies-arbres), la dérogation permet d'allonger la période d'entretien des haies et des arbres jusqu'au 15/04 au lieu du 15/03, sur l'ensemble du département. Il n’est pas nécessaire de faire de demande de dérogation individuelle.
- Pour la BCAE 7 et l'écorégime, la dérogation permet de prendre en compte les cultures d'hiver qui n'ont pas pu être semées à cause des conditions pédoclimatiques, en lieu et place des cultures réellement implantées. Pour ce cas, chaque exploitant concerné doit se signaler individuellement à la DDT Direction départementale des territoires à l'aide du formulaire ci-dessous.

Formulaire dérogation BCAE 7 et 8 et écorégime - cultures d'hiver campagne 2024

Pour plus de précisions, vous êtes invités à vous référer au présent Communiqué de presse du Loiret (intempéries automne-hiver) .

Dérogations BCAE 7 et écorégime pour cultures de printemps:

Les intempéries s'étant poursuivies sur la période des semis de printemps, certaines de ces cultures n'ont pas pu être implantées. Aussi, la DDT Direction départementale des territoires vous informe des possibilités de dérogation mises en place dans le cadre de la BCAE 7 (rotation des cultures) et de l'écorégime (voie des pratiques).
La dérogation permet de prendre en compte les cultures de printemps qui n'ont pas pu être semées à cause des conditions pédoclimatiques, en lieu et place des cultures réellement implantées. Pour ce cas, chaque exploitant concerné doit se signaler individuellement à la DDT Direction départementale des territoires à l'aide du formulaire ci-dessous.

Formulaire dérogation BCAE 7 et écorégime - cultures de printemps 2024

Pour plus de précisions, vous êtes invités à vous référer au présent Communiqué de presse du Loiret (intempéries printemps) .

Mesures d'assouplissement en matière de conditionnalité:

Comme indiqué dans le communiqué de presse, le Parlement européen a adopté le 24 avril les mesures de simplification proposées par la Commission européenne relatives à l'application de certaines dispositions de la PAC Politique agricole commune. Ces évolutions visent entre autres à conférer davantage de souplesse aux agriculteurs s'agissant du respect de certaines normes de la conditionnalité.
Certaines de ces souplesses pourront être appliquées dès la campagne PAC 2024.
Ainsi, pour la BCAE 8, l'obligation de respecter une part minimale de 4% d'éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d'azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée, et ce dès la campagne PAC 2024. Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l'obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d'interdiction de taille.

L'écran telepac relatif à cette exigence de la BCAE 8 ne pourra pas être modifié mais en pratique, cette obligation devient sans effet.

Communiqué de presse du 24 avril 2024