Médaille pour Acte de courage et de dévouement
Mis à jour le 22/02/2023
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Le critère à retenir pour l'octroi de la médaille pour actes de courage et de dévouement est la notion de risque certain encouru par le sauveteur à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement.
Les 7 échelons sont les suivants :
- Lettre de félicitations
- La mention honorable
- La médaille de bronze
- La médaille d'argent de 2° classe
- La médaille d'argent de 1° classe
- La médaille de vermeil
- La médaille d'or
Constitution du dossier :
- Un procès-verbal d'enquête dressé par la gendarmerie ou le commissaire de police,
- Les divers témoignages recueillis,
- Dans tous les cas, l'extrait n°2 du casier judiciaire,
- Enfin, lorsque le sauveteur appartient à une administration publique, l'avis de ses chefs hiérarchiques.