Les services à la personne, ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Pour les organismes de services à la personne, l'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention :

•  d'une déclaration auprès des services de l'État (la DDETS) pour le bénéfice de avantages fiscaux et sociaux ;
•  d'un agrément auprès des services de l'État (la DDETS); Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire),
•  d'une autorisation auprès des conseils départementaux. pour les organismes intervenant en mode prestataire auprès des personnes âgées ou handicapées.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités. L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.

Comment faire une demande de déclaration et/ou agrément : s’inscrire sur NOVA qui est la plateforme de gestion des SAP pour les DDETS. NOVA oriente directement les personnes vers l’agrément ou la déclaration selon les activités choisies et le mode d’intervention choisi : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/login.php
Comment obtenir les avantages fiscaux/sociaux (crédit d’impôt, TVA…) : seule la déclaration ouvre ces droits, il faut donc en faire la demande sur le site NOVA. Ensuite, il faudra compléter des attestations fiscales chaque année, avant le 31 mars et les remettre aux clients pour qu’ils puissent ensuite déclarer ces prestations aux impôts. Tout est expliqué sur le site de la DGE : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
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