Enquêtes publiques et consultations du public
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Depuis le 1er juin 2012, en application du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, obligation est faite à l’autorité environnementale exercée par le préfet de la région Centre-Val de Loire de publier :
- les avis de l’autorité environnementale sur les projets – rendus ou tacites réputés sans observations,
- les formulaires de demande d’examen au cas par cas et les décisions prises suite à ces demandes.
Veuillez trouver, ci dessous, en format PDF, la liste départementale des commissaires enquêteurs, prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour l'année 2024 :
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Appel à candidatures aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2024
Publié le 24/04/2023
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Modalités de saisine de l'Autorité environnementale
Publié le 07/12/2023
Préfète
du Loiret