Communiqué de presse : Délégation par l’État de contrôles dans le secteur de la sécurité sanitaire des aliments

Cette réforme doit permettre de rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine. Jusqu’alors partagée avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la sécurité sanitaire des aliments est désormais de la compétence exclusive du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sous l’égide de la Direction Générale de l’ALimentation (DGAL).

Les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont quant à eux pleinement mobilisés sur leurs missions de protection des consommateurs, notamment via des enquêtes de loyauté dans le secteur alimentaire.

Depuis le 1er janvier 2024, pour assurer la sécurité sanitaire des consommateurs, une partie des contrôles a été déléguée à des organismes tiers :

•  inspections d’établissements effectuant de la remise directe au consommateur (vente de produits alimentaires dans les secteurs de la distribution, des métiers de bouche et de la restauration commerciale) ;
•  contrôles de l’effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d’alertes sanitaires,
•  réalisation de certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle.

Cette réforme vise à augmenter de 80% le nombre d’inspections en remise directe.

Pour la région Centre-Val-de-Loire, c’est le groupement formé par le laboratoire INOVALYS et le Groupement de Défense Sanitaire Centre (GDS Centre) qui a remporté l’appel à candidatures pour la période 2024-2028.

Le groupement est chargé, à l’échelle du Loiret, de réaliser :

•  sous la marque ISSA Centre Val de Loire, 665 contrôles en remise directe,
•  sous la marque NEOCONTROL, 187 prélèvements de denrées alimentaires.

Les inspecteurs qui interviendront plus spécifiquement à l’échelle du Loiret, seront munis d’une carte professionnelle qui leur permettra d’être identifiés par les établissements contrôlés. Ils travaillent en étroite collaboration avec les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations et toute décision administrative faisant grief ou toute mesure pénale qui découle de ces inspections, émane uniquement de la DDPP.

Les résultats des contrôles dans le secteur de la sécurité sanitaire des aliments sont publiés sur l’application et le site internet «  Alim’confiance »

Une présentation de ce dispositif a été faite par la DDPP à l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) de façon à ce qu’elle en comprenne les modalités et les objectifs et qu’elle puisse se faire le relais de ces informations auprès de ses adhérents.

Lien vers le communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : https://agriculture.gouv.fr/securite-sanitaire-des-aliments-une-police-unique-pour-proteger-le-consommateur

En savoir plus sur les missions de la direction départementale de la protection des populations du Loiret : https://www.loiret.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-Departementale-de-la-Protection-des-Populations-DDPP/Direction-Departementale-de-la-Protection-des-Populations-DDPP

Contact : ddpp@loiret.gouv.fr