Coupe
Opération sylvicole consistant à enlever une partie ou la totalité des arbres présents sur la parcelle. Toutefois la pérennité de l’état boisé n’est pas remise en cause.
Dans quels cas la coupe est soumise à autorisation ?
TYPE DE COUPE | REGLEMENTATION | TEXTES DE REFERENCE | FORMULAIRE A TELECHARGER |
coupe administrative | propriété de plus de 25 ha non dotée d’un plan simple de gestion agréé | Code forestier (nouveau) - Article L312-9 | Légifrance (format html - 13.9 ko - 11/01/2013) | |
coupe extraordinaire | propriété dotée d’un plan simple de gestion agréé : coupe dérogeant au programme prévu | Code forestier (nouveau) - Article L 312-5 - Légifrance | |
coupe ne présentant pas une garantie de gestion durable mentionnée aux articles L124-1, L124-2 et L124-3 du Code forestier | les coupes d’un seul tenant supérieur à 4 ha (à l’exception de celles effectuées dans les peupleraies) enlevant plus de la moitié des arbres de la futaie et n’ayant pas été autorisées au titre du Code forestier ou de l’article L 113.2 du Code de l’urbanisme | ||
coupe au titre des avantages fiscaux (Loi Monichon, IFI) en l'absence de garantie de gestion durable | toute propriété ayant fait l’objet d’exonérations fiscales : réduction de droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon) ou réduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière(IFI) | ||
cas particulier des coupes rases | propriété de plus de 4 ha : après toute coupe rase de plus de 4 ha, le propriétaire est tenu d’assurer le renouvellement du peuplement forestier dans un délai de 5 ans | ||
coupe en espace boisé classé au plan local d’urbanisme (PLU) | toute propriété située en espace boisé classé dans un plan local d’urbanisme (PLU) |
Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau, environnement et forêt de la DDT Direction départementale des territoires : Hervé Bizouarne tél : 02 38 52 48 69