Enquêtes publiques - Avis de l'autorité environnementale

Modalités de saisine de l'Autorité environnementale

 
Enquêtes publiques

Le responsable du document concerné saisit, suivant les cas de figure, pour avis ou pour demande d'examen au cas par cas l'Autorité environnementale (Ae) de façon explicite et formalisée. Cette saisine doit être faite selon les modalités suivantes :

- par courriel dont le libellé doit être clair (ex : saisine de l'Ae pour le PLUPlan local d'urbanisme de XXX) envoyée à l'adresse suivante :

daae.seevac.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr

avec en pièce jointe la lettre de saisine et le dossier numérique. Le dossier numérique est fourni sous forme de fichier pdf ou via l'application Melanissimo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/

> Mode d'emploi Melanissimo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

- par courrier avec un dossier papier et un dossier numérique (CD-Rom ou clé USB) à :

DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire

SEEVAC

5, avenue de Buffon

CS 96407

45064 ORLEANS Cedex 2

La date de réception de ce dossier papier par l'Autorité environnementale détermine le départ du délai de 3 mois dont dispose l'Ae pour élaborer l'avis (ou deux mois pour une demande d'examen au cas par cas).

Un accusé de réception vous sera transmis. Il est conseillé aux communes pour lesquelles l'avis est non émis (avis tacite) à la fin du délai de trois mois d'introduire dans le dossier d'enquête publique une information indiquant "en l'absence d'avis de l'autorité environnementale émis dans les délais, celui-ci est réputé sans observation (cf. R122-21-IV du code de l'environnement)".

Elles peuvent également inclure l'accusé de réception de la saisine de l'Ae dans le dossier d'enquête publique.

Rappel :

Le rôle de l'autorité environnementale est d'émettre, en lien avec les services régionaux et départementaux compétents en environnement et dans un délai de trois mois, un avis argumenté, simple mais obligatoire, portant à la fois sur :

le rapport d'incidences environnementales, la prise en compte de l'environnement dans le projet de plan ou de programme arrêté, avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public ou versés à l'enquête publique.

L'autorité environnementale peut également être consultée :

- dans le cadre de l'examen au cas par cas pour lequel l'autorité environnementale doit être menée,

- dans le cadre du cadrage préalable (étape facultative) au cours de l'élaboration du plan ou du programme. Ce cadrage préalable porte sur la nature et le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.