La commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation

 
 
Comment régler les litiges entre propriétaires et locataires ?

Rôle de la commission :

Vous êtes locataire, vous êtes bailleur, d’un logement vide ou meublé d'habitation principale situé dans le Loiret et un litige vous oppose.

Vous souhaitez régler ce problème à l’amiable, la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs peut vous aider dans cette démarche.

Elle a pour rôle de concilier les parties en litige. Elle offre la possibilité aux bailleurs et aux locataires de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution aux conflits qui les opposent, avant une éventuelle saisie du tribunal.

Composition :

La commission se compose à parts égales, de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale assure le secrétariat de la commission. 

Compétences : La commission est compétente pour tenter de régler des litiges relatifs aux domaines suivants :

Les litiges de nature individuelle sur :

  • l’état des lieux
  • le dépôt de garantie
  • les charges locatives
  • les réparations locatives (travaux à la charge du locataire)
  • la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
  • la décence des logements (depuis la loi "Engagement National pour le Logement" du 13 juillet 2006)

Les difficultés de nature collectives sur :

  • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • l’application du plan de concertation locative d’un organisme HLMHabitations à loyer modéré
  • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble 

Comment saisir la commission de conciliation de votre département ?

Pour saisir la commission, vous devez adresser un courrier, en recommandé avec avis de réception, au secrétariat de la commission :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle pour l’accès à l’hébergement et le droit au logement
Commission Départementale de Conciliation

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1

Plages d'accueil du public : 131 rue du Faubourg Bannier - 45000 ORLEANS
Le matin de 8h30 à 12h00 : du lundi au vendredi
L'après-midi sur rendez-vous de 13h30 à 17h00 : le mardi et le jeudi

Tél : 02.38.42.42.52

Cette demande doit comporter les éléments suivants :

  • nom, adresse et coordonnées téléphoniques de la partie qui saisit la commission
  • nom, adresse et coordonnées téléphoniques de la partie adverse
  • l’objet du litige

Pièces à joindre (en fonction du litige) :

  • copie du bail
  • copies de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie
  • copie de la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse
  • pour la révision du loyer, la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l’augmentation
  • grille d’indécence du logement, le cas échéant 

Informations complémentaires :

Avant de saisir la Commission départementale de conciliation et afin de mieux connaître vos droits dans le cadre des rapports locatifs, vous avez la possibilité de contacter l’Agence Départementale de l’Information pour le Logement du Loiret (A.D.I.L) :

ADILAgence départementale d'information sur le logement du Loiret
19 rue des Huguenots - 45000 ORLEANS
Tél : 02.38.62.47.07

  • Pour en savoir plus, vous avez également la possibilité de consulter le site service-public.fr.

Règlement à l'amiable des litiges :  

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués à une séance de conciliation, ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix (à l'exclusion des membres de la commission) ou se faire représenter par une personne munie d'une procuration (document joint au courrier de convocation).

Le secrétariat convoque les parties par lettre adressée au minimum quinze jours avant la séance (par courrier simple au demandeur et en courrier recommandé avec avis de réception au défendeur).

La commission départementale de conciliation s’efforce de concilier les parties. Elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis. Par exemple, il n’entre pas dans ses compétences de se prononcer sur la conformité d’un contrat à la loi ou sur celle de la notification d’une proposition d’augmentation de loyer.

A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.