L'aide à la gestion locative des aires d'accueil des gens du voyage

 
 
Cette aide est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en charge de la gestion d'aires d'accueil de gens du voyage (Allocation au logement temporaire - ALT2).

En application de l'article L261-5 du Code de l'action sociale et des familles, une aide peut être versée aux communes, aux établissements publics (ou aux personnes morales), qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.

Ce dispositif a été réformé par l'article 138 de la loi n° 2013-1278 de finances de 2014 et la parution des textes d'application le 30 décembre 2014 :

- Décret n° 2014-1742 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'accueil des gens du voyage,

> DECRET_2014-1742 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

- Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale.

> Arrete30-12-2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

L'aide forfaitaire est transformée en une aide déterminée par le nombre total de places de l'aire d'accueil et leur occupation effective. Elle se décompose en deux parts :

- un montant mensuel au titre de la part fixe, de 88,30 € par place disponible,
- un montant mensuel au titre de la part variable déterminé en fonction du niveau d'occupation de l'aire d'accueil. Ce montant ne peut excéder 44,15 € pour 100% d'occupation. La prévision repose notamment sur les taux moyens d'occupation mensuels observés les deux années précédentes.

A compter du 1er janvier 2015, le paiement de l'ALT 2 est subordonné à l'établissement de nouvelles conventions conformes aux nouvelles exigences. La convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par le gestionnaire de l'aire d'accueil et en définit les conditions de gardiennage.

La demande d'établissement d'une convention doit être déposée, par la collectivité gestionnaire, auprès du préfet de département (ou de ses services) dans lequel se situe l'aire d'accueil à destination des gens du voyage.

  • Pour être éligibles à cette aide, les aires d'accueil doivent répondre aux normes techniques fixées par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyages.

    > Décret_n°2001-569 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Pour le Loiret, la demande d'établissement d'une convention doit être adressée à la : 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle pour l’accès à l’hébergement et le droit au logement
Unité hébergement, logement adapté et le droit au logement

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1
Adresse physique (Bureaux) : 131, rue du faubourg Bannier - 45000 ORLEANS