Règlementation pour les agents de sécurité privée

 

Mise à jour 08/04/13

La délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est mise en place depuis le 2 avril 2012.

A compter de cette date, les nouvelles demandes d’autorisation, d’agrément et de cartes professionnelles concernant des personnes ou des entreprises de sécurité privées domiciliées dans le département du Loiret, devront être adressées par voie postale à cette délégation, à l’adresse mentionnée ci-après :

Conseil national des activités privées de sécurité

Délégation territoriale Ouest

Zone Satellis

2 allée Ermengarde d’Anjou

35000 RENNES

Courriel : dt-ouest@interieur.gouv.fr

Le traitement des dossiers déjà déposés en préfecture y sera poursuivi jusqu’à la transmission à la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest.

Ainsi, dans l’hypothèse où des pièces complémentaires vous seraient demandées, vos éléments devront, sauf mention contraire, être envoyés à :

Préfecture du Loiret

DRRU – BERG

181 rue de Bourgogne

45042 ORLEANS CEDEX 1

Pour rappel, la liste des pièces à fournir est accessible sur le site officiel du ministère de l’intérieur, à l’adresse :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee

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