Les catastrophes naturelles - définition - procédures

 
crue_1856

Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :

  • les inondations et coulées de boue,
  • les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
  • les phénomènes liés à l’action de la mer,
  • les mouvements de terrain,
  • les avalanches,
  • les séismes.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue, à l’égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens.

Vous pouvez télécharger la plaquette d'information " La garantie contre les catastrophes naturelles " en cliquant sur l'image, ou ci-dessous.

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Carte de vigilance des crues

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