Activité de transport par route de déchets

 

Activité de transport par route de déchets non dangereux et/ou dangereux

Cette activité est réglementée par les articles R541-50 à R541-53 du code de l'environnement.

Lorsqu'une entreprise entre dans le champs prévu à l'article R541-50, elle doit déposer un dossier de déclaration auprès du préfet du département où se trouve son siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Ce dossier se compose :

- d'un original d'extrait KBIS de moins de 3 mois

- de la déclaration ci-dessous dûment complétée et signée

> MODELE DECLARATION - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Pour le département du Loiret, le dossier doit être adressé à : Préfecture du Loiret, DDPPDirection départementale de la protection des populations, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX.

Lorsque le dossier est complet, un récépissé, valable 5 ans est délivré.

Une copie du récépissé est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L.541-44 et L.541-45.

Pour un renouvellement ou une modification du récépissé, un dossier complet doit être à nouveau adressé.

Carte de vigilance des crues

Site internet