Activité de négoce et/ou courtage de déchets

 

Activité de négoce et/ou courtage de déchets non dangereux ou dangereux

Cette activité est réglementée par les articles R541-55 à R541-57 du code de l'environnement.

Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Pour cela ils doivent établir un dossier qui se compose :

- d'un original d'extrait KBIS datant de moins de 3 mois

- de la déclaration ci-dessous dûment complétée et signée

> MODELE DECLARATION NEGOCE COURTAGE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Le dossier doit adressé à la Préfecture du Loiret, DDPPDirection départementale de la protection des populations, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX.

Lorsque le dossier est complet, un récépissé, valable 5 ans est délivré.

Pour un renouvellement ou une modification du récépissé, le dossier complet doit être à nouveau adressé.

Carte de vigilance des crues

Site internet