Flore et Faune Sauvage

 

La préservation du patrimoine biologique est un impératif majeur des politiques environnementales. Elle se fixe en particulier pour objectif de restaurer et de maintenir l’état de conservation des espèces les plus menacées.

A cet effet, à l’image de différentes dispositions internationales et communautaires, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.

Concernant ces espèces,il est notamment interdit de les capturer, de les transporter, de les perturberintentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent s'étendreaux habitats des espèces protégéespour lesquelles la réglementation peut prévoirdes interdictions de destruction, de dégradationet d'altération.Le non-respect de ces règles fait l’objetde sanctions pénales, prévusà l’articleL. 415-3 du code de l’environnement.

L’applicationde cette réglementation demande beaucoup d’attentiondans la mesure où elle vise às’assurer qu’aucunprojet ou activité ne viendra perturber l’étatde conservation des espèces concernées.

Flore protégée en région Centre-Val de Loire : Lien

Faune protégée en région Centre-Val de Loire : Lien

Dérogations espèces protégées

Conformément au code de l’environnement (articles L.411-1 etR.411-1 à R411-5), les arrêtés ministériels imposent des mesures de protectionde nombreuses espèces de la faune et de la flore sauvages en raison d’unintérêt scientifique particulier ou des nécessités de la préservation dupatrimoine biologique.

L’articleL411-2 du code de l’environnement prévoit que l’on puisse déroger auxdispositions prises pour la protection des espèces susmentionnées à conditionqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisantes et que la dérogation nenuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
La procédure de dérogation est consultable sur le site de DREAL Centre Val de Loire ( lien :)

Mise en œuvre du principe de participation du public

L’article L120-1-1 définit les conditions et limites dans lesquelles leprincipe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte del’environnement est applicable.

Lesobservations du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à laDDT dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la mise àdisposition.

 

Carte de vigilance des crues

Site internet