Aide à la conservation du patrimoine à haute valeur naturelle

 

Contexte

La Commission européenne a approuvé le 19 juillet 2007 le programme de développement rural hexagonal (PDRH) établi pour la France métropolitaine hors Corse. Ce programme définit les possibilités d’intervention du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans 21 régions de France métropolitaine pour la période 2007-2013.

Le PDRH est décliné au niveau régional dans un Document Régional de Développement Rural (DRDR) qui détermine le programme du FEADER sur le territoire régional.
Il permet l’accès à des financements européens notamment pour des dossiers ayant trait au patrimoine naturel.

Mesure 323 D1 du Document Régional de Développement Rural (DRDR)

Conservation du patrimoine à haute valeur naturelle - Plans de protection et de gestion liés aux espaces de haute valeur naturelle.

Mesure 323 D4 du Document Régional de Développement Rural (DRDR)

Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel.

Mesure 323 D2 du Plan Régional de Développement Rural (DRDR)

Diagnostics territoriaux et projet de territoire pour la mise en œuvre des Mesures Agro-Environnementales (MAE).

Mesure 323 D3 du Document Régional de Développement Rural (DRDR)

Actions d’animation, de coordination, d’expérimentations et d’élaboration de références visant à prévenir les atteintes et dégradations des milieux naturels en relation avec la mise en œuvre et le suivi du DRDR.

Modalités pratiques

Les demandes de subvention doivent être réalisées sur le formulaire ci-joint et transmises au service eau, environnement et forêt de la DDTDirection départementale des territoires du Loiret - Préfecture du Loiret 181, rue de Bourgogne 45042 - ORLEANS Cedex.

 

Carte de vigilance des crues

Site internet