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Sanctions administratives
Mise à jour le 22/02/2017
La circulaire du 15 avril 2010 d’application du décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations invite à ce que soient également mises en ligne les sanctions administratives suivantes, prévues par le code de l’environnement : consignation, suspension et travaux d’office et prescrites par le Préfet à l’encontre des exploitants concernés. Il en est de même pour les décisions levant lesdites sanctions.
Ces décisions sont disponibles via les rubriques correspondantes.
Consignation
Arrêté préfectoral de consignation
informations complémentaires
DREAL
Site Internet