Sanctions administratives

 

La circulaire du 15 avril 2010 d’application du décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations invite à ce que soient également mises en ligne les sanctions administratives suivantes, prévues par le code de l’environnement : consignation, suspension et travaux d’office et prescrites par le Préfet à l’encontre des exploitants concernés. Il en est de même pour les décisions levant lesdites sanctions.

Ces décisions sont disponibles via les rubriques correspondantes.

                    

Consignation

Arrêté préfectoral de consignation

 

DREAL

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