Dossiers d' ICPE et dossiers d'autorisation unique en cours

 

Dossiers d' ICPE et dossiers d'autorisation unique en cours

Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 (et sa circulaire d’application du 15 avril 2010) portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations introduit des modifications dans le code de l’environnement et impose notamment la mise en ligne de documents sur le site Internet de la Préfecture, à savoir : 

  • Avis d’ouverture d’enquête publique,
  • Avis d’ouverture de la consultation publique en matière d’enregistrement,
  • Demande d’enregistrement,
  • Résumés non techniques,
  • Rapports et conclusions du commissaire enquêteur,
  • Mémoire en réponse du demandeur,
  • Rapport de l’inspection,
  • Extrait de la décision.

 Ces documents sont disponibles via les liens correspondants.

 

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