Avis de l'autorité environnementale sur ICPE et demande d'autorisation unique

 

Avis de l'autorité environnementale sur ICPE et demande d'autorisation unique

Suite à la transposition d’une directive européenne dans le droit français, le code de l’environnement prévoit que tout projet contenant une étude d’impact soit soumis à un avis de l’autorité environnementale avant d’être mis à l’enquête publique.

Le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement, applicable depuis le 1er juillet 2009, donne un cadre à cet avis environnemental.

Il prévoit notamment, à l’article R122-13 2° qu’une fois émis, cet avis doit être disponible sur le site Internet de l’autorité chargée de le recueillir

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DDT

Site Internet

D.D.T


DREAL

Site Internet

D.R.E.A.L