Information des Acquéreurs et des Locataires IAL - ERNTM - Arrêtés préfectoraux

Termites et mérules

 
 

Lutte contre la mérule (loi Alur) et modification du zonage pour la lutte contre les termites (démarche objectifs 500 000 du gouvernement).

Termites

La démarche objectifs "500 000" du gouvernement prévoit en ce moment une première série de mesures retenues par le gouvernement et soumises à la concertation en vue de la finalisation des textes (très prochainement). Une des mesures concerne notamment le zonage de l'infestation des termites délimité par des arrêtés préfectoraux. Le contenu de cet arrêté préfectoral "termites" a des conséquences sur le neuf et sur la vente d'un bien. Cette mesure n'impose pas aux préfets de reprendre le contenu des arrêtés préfectoraux mais elle modifie les conséquences liées au zonage. Ce qui va amener les administrés, professionnels à consulter le contenu de ces arrêtés préfectoraux.

Il n'existe pas d'arrêté préfectoral termites dans le département du Loiret.

Pour tout le département, les conséquences sont :

  • en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n'est pas obligatoire ;
  • en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites ne sont pas obligatoires.

Pour plus d'information : Cliquez ici

Mérules

La loi Alur, récemment voté, a rajouté au dossier de vente un document d'information "sur le risque de présence de mérule". Ainsi, il est prévu, une délimitation, au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones de présence d'un risque de mérule. Ce dispositif impose, en cas de vente, de fournir à l'acquéreur s'il existe ou non un arrêté préfectoral de présence d'un risque de mérule. Le vendeur doit donc rechercher s'il existe ou non un arrêté préfectoral "mérule".

Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département du Loiret.

Pour plus d'information : Cliquez ici