Décisions relatives à la Loi sur l'eau

 

Dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er octobre 2006, des nouvelles dispositions issues de la modification des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration, prévues à l’article L.214-1 du Code de l’Environnement, les modalités de l’instruction des déclarations relatives aux opérations relevant de la nomenclature "Eau" ont évolué.

Conformément aux articles R.214-19 III et R.214-37 du Code de l’Environnement, il incombe désormais au préfet, parallèlement à l’information du public par le biais de l’affichage des différents documents réglementaires (copie de la déclaration et du récépissé ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou bien encore décision d’opposition au projet) dans les mairies des communes ou l’opération doit être réalisée, de mettre à disposition du public sur le site internet départemental de la Préfecture, pour une période de 6 mois (déclaration) et d’un an (autorisation), les décisions susvisées (la consultation des dossiers correspondants peut se faire soit auprès de la préfecture, soit en Mairie).

 

Carte de vigilance des crues

Site internet