Les financements des transferts de compétences

 

Mise à jour 16/04/12

DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION (DGD)

L’Etat a transféré des compétences aux communes, telles la gestion de bibliothèques (la politique de la lecture appartient au Ministère de la Culture), les transports scolaires (Ministère de l’Education Nationale), la délivrance des permis de construire (Ministère de l’Equipement), etc...

Les coûts induits par ces transferts sont compensés par la DGD en fonction du montant réel payé par les communes.

FONDS DE COMPENSATION DE LA FISCALITE TRANSFEREE (FCFT)

Il a vocation à accueillir le montant des écrêtements opérés sur la fiscalité transférée aux collectivités territoriales, lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation. Les crédits ainsi collectés sont reversés aux collectivités dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement leur droit à compensation.

DOTATION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT DES COLLEGES (DDEC)

Elle est destinée à permettre aux Conseils Généraux de financer le fonctionnement et la construction des collèges dont la charge leur a été transférée. Il faut noter que les collectivités peuvent toujours affecter une part de leurs propres revenus pour compéter les financements de l’Etat lorsque les projets sont supérieurs aux montants des dotations.

UT DIRECCTE Loiret

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Redressement productif en région Centre

Coordonnées du commissaire au redressement productif en région Centre


Bourse interministérielle de l'emploi public

B.I.E.P.


Bourses régionales interministérielles de l’emploi public

B.R.I.E.P.