Les dotations et subventions de fonctionnement

 

Mise à jour 16/04/12

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Chaque collectivité (communes/EPCI, départements, régions) bénéficie, depuis l’année 2004, d’une DGF homogène comportant deux volets : une part forfaitaire et une part péréquation ; ce schéma étant légèrement aménagé pour les départements qui bénéficient en outre d’une troisième part spécifique regroupant certains concours particuliers.

1. LA DGF DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)

Comme pour les régions et les départements, la loi de finances pour 2004 a organisé l’intégration dans la DGF de diverses compensations perçues par les communes et les EPCI. La loi de finances pour 2005 en aménage la structure et les règles de répartition internes.

LES COMMUNES

La dotation forfaitaire des communes

Au sein de la dotation forfaitaire, quatre parts sont distinguées :

  •  une dotation de base variant de 60 à 120 euros par habitant en fonction de la taille des communes ; cette part augmente chaque année selon un taux fixé par le Comité des finances locales, égal au plus à 75% du taux de progression de la DGF ;
  •  une part proportionnelle à la superficie de 3 euros par hectare ;
  •  une part correspondant à l’ancienne compensation "part salaires" de la taxe professionnelle incluse, epuis 2004, dans la dotation forfaitaire ; elle varie chaque année selon un taxu fixé par le Comité des finances locales, égal au plus à 50% du taux de progression de la DGF ;
  •  un complément de garantie pour les communes pour lesquelles la somme de la dotation de base et de la part "superficie" est inférieure à la dotation forfaitaire perçue en 2004 ; cette part évolue selon un taux égal à 25% du taux de progression de la DGF.

L’évolution globale de la dotation forfaitaire résulte de l’inexation de chacune de ses composantes.

Les dotations de péréquation des communes

La péréquation communale est constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP). La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de répartition de ces trois dotations. Le critère potentiel fiscal est remplacé par le potentiel financier, défini comme le potentiel fiscal d’une commune majoré du montant de sa dotation forfaitaire.

  •  La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale attribuée aux communes de plus de 10.000 habitants (trois quarts y sont éligibles) et les communes de 5.000 à 10.000 habitants (10% y sont éligibles), ces communes pouvant bénéficier de la DSR).
    Dans chacun de ces deux groupes démographiques, les communes sont classées en deux groupes démographiques, les communes sont classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
  •  La dotation de solidarité rurale est composée de deux fractions :

    1. Fraction "bourgs-centres" : sont éligibles à cette fraction les communes rurales présentant les caractéristiques suivantes (conditions ciumulatives) :
    - être une commune de 10.000 habitants,
    - être une commune chef-lieu de canton ou dont la population représente plus de 15% de la population du canton,
    - être une commune dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10.000 habitants.

    2. Fraction "péréquation" : sont éligibles à cette fraction toutes les communes de moins de 10.000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.

  •  La dotation nationale de péréquation (ancien fonds national de péréquation FNP) est composée :

    1. d’une "part principale". Sont éligibles :
    - les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 105% du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique et dont l’effort fiscal est supérieur à la moyenne de leur strate démographique ;
    - les communes de plus de 10.000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 85% du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique et dont l’effort fiscal est supérieur à 90% de la moyenne de leur strate démographique ;
    - les communes respectant la condition de potentiel financier par habitant inférieur à 105% du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique et dont le taux de taxe professionnelle est égal aux taux plafond ;
    - les communes respectant la condition de potentiel financier par habitant inférieur à 105% du potentiel financier moyen de leur strate démographique et dont l’effort fiscal est compris entre 90% et 100% de la moyenne de la strate. Dans ce dernier cas, l’attribution dûe à la commune est réduite de moitié du fait de l’assouplissement de la condition d’effort fiscal par rapport à la situation normale.

    2. et d’une "part majoration". Sont éligibles les communes (les conditions sont cumulatives) :
    - éligibles à la part principale,
    - comptant moins de 200.000 habitants,
    - et ayant un potentiel fiscal de taxe professionnelle par habitant inférieur à 85% du potentiel fiscal de taxe professionnelle par habitant moyen de leur strate démographique.

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)

Les EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunalebénéficient depuis 2004 de deux parts de DGF :

  •  La dotation d’intercommunalité, calculée en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
  •  La dotation de compensation correspondant, pour chaque EPCI, à la compensation "part salaires" perçue antérieurement en dehors de la DGF, ainsi que, pour les EPCI à fiscalité propre qui existaient en 1987, les montants antérieurement perçus au titre de la compensation des baisses de DCTP.
    Cette dotation de compensation est indexée chaque année au même rythme que la dotation forfaitaire des communes.

2. LA DGF DES DEPARTEMENTS

Les départements reçoivent depuis 2004 une dotation forfaitaire, une dotation de compensation et une dotation de péréquation.

La dotation forfaitaire

La loi de finances pour 2005 aménage la dotation forfaitaire en créant en son sein :

  •  une dotation de base, de 70 euros par habitant,
  •  un complément de garantie permettant à chaque département d’atteindre le montant total de dotation forfaitaire perçu en 2004, indexé à hauteur de 60% du taux de progression de la DGF.

La dotation de compensation

Créée en 2004 pour retracer, d’une part, l’ancien concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d’aide sociale et, d’autre part, 95% de la part de la DGD (hors concours particuliers) due à chaque département en 2003 et ne correspondant pas à la compensation d’un impôt départemental supprimé, la dotation de compensation évolue selon le rythme de la DGF.

La part péréquation de la DGF des départements

Elle est constituée du solde de la DGF des départements, après déduction des montants de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation. Elle s’organise autour de deux dotations : la dotation de péréquation urbaine (DPUDroits à paiement unique) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM).

Ces deux dotations prennent en compte le potentiel financier du département qui correspond à son potentiel fiscal, augmenté de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire perçues l’année précédente, auquel est ajouté le montant moyen perçu sur les cinq années au titre des droits de mutations à titre onéreux.

La dotation de péréquation urbaine est destinée aux 32 départements urbains. La dotation de fonctionnement minimale concerne l’ensemble des départements qui ne sont pas considérés comme urbains. L’éligibilité à la DFM est ensuite déterminée en fonction du potentiel financier du département. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, du potentiel financier rapporté à la superficie et de la longueur de la voirie.

DOTATION SPECIALE INSTITUTEUR

La loi impose de loger les instituteurs dans les communes. L’Etat prend en charge cette dépense qui n’aura plus d’objet en 2007, les instituteurs ayant disparus au profit des professeurs des écoles qui ne sont plus logés.

DOTATION ELU LOCAL

Les maires et adjoints aux maires perçoivent en général des indemnités. Les budgets des petites communes rurales ne peuvent faire face à ces dépenses liées à l’exercice des mandats locaux. La dotation élu local s’adresse donc aux élus ruraux des communes de moins de 1.000 habitants.

FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP)

Ses ressources sont constituées de l’écrêtement des bases de TP des établissements dits exceptionnels : ces établissements procurent une ressource importante aux communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, corrélée au chiffre de leur population.

Les ressources du FDPTP sont réparties par le Conseil Général et des Commissions Interdépartementales entre les deux catégories de communes :

  •  les communes "concernées" où sont domiciliés au moins 10 salariés travaillant dans l’établissement dont les bases sont écrêtées et qui représentent au moins 1% de la population totale de la commune ; ce sont aussi les communes qui subissent directement, ou à travers les groupements auxquels elles appartiennent, un préjudice ou une charge précise et réelle du fait de la proximité avec l’établissement exceptionnel ;
  •  les communes "défavorisées" sont sélectionnées par le Conseil Général au regard de critères liés à la faiblesse de leur potentiel fiscal ou à l’importance de leurs charges.

REDEVANCE DES MINES

Les concessionnaires de mines versent cet impôt direct obligatoire au profit des communes et EPCI. La redevance est assise sur les quantités de substances minières extraites. Le produit de cette redevance est répartie par le Conseil Général sous forme de subventions pour les travaux de voirie entre les communes de son choix et selon les modalités qu’il choisit.

UT DIRECCTE Loiret

Site internet


Redressement productif en région Centre

Coordonnées du commissaire au redressement productif en région Centre


Bourse interministérielle de l'emploi public

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Bourses régionales interministérielles de l’emploi public

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