Ville durable, aménagement, sites et paysages

Publicité extérieure

 

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s'inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection de l'environnement et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural. Elle est régie par le Code de l'environnement dans ses articles L581-1 à 45 et R581-1 à 88.

La loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II) portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et le décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes ont refondu le régime de la publicité extérieure, avec pour objectif de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine naturel.
 
Cette loi clarifie et simplifie la répartition des compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire. Lorsque la commune dispose d’un règlement local de publicité (RLPRèglement local de publicité) ou RLPiRèglement local de publicité intercommunal, seuls les maires sont compétents au nom de la commune sinon cela relève de la compétence du Préfet.
 
Le guide pratique de la règlementation de la publicité extérieure (avril 2014)  a a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité mis en œuvre par le Ministère.

 
Direction départementale des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Département aménagement durable du territoire
Pôle paysages et sites
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
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