Servitude d'utilité publique (SUP)

 
Servitude d'utilité publique (SUP)

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général.

Ces servitudes dites administratives sont établies au profit de la collectivité. Elles se différencient des servitudes civiles établies pour l'utilité des particuliers (art. 649 du Code civil).

Seules les SUP affectant l'utilisation du sol sont concernées et doivent être annexées au PLU où à la carte communale, en application des articles R151-51 et R161-8.

L'annexe au livre 1er du code de l'urbanisme donne la liste exhaustive de ces servitudes, fixée par décret en Conseil d’État, qui se répartissent en 4 catégories :

  • Conservation du patrimoine (naturel, culturel et sportif) ;
  • Utilisation de certaines ressources et équipements ;
  • Défense Nationale ;
  • Salubrité et sécurité publiques.

Le représentant de l’État est tenu de mettre le maire ou le président de l'EPCI compétent en demeure d'annexer les SUP au PLU ou à la carte communale. Si cette formalité n'est pas effectuée dans le délai de trois mois, il y procède d'office.

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan ou de la carte communale, soit, s'il s'agit d'une SUP nouvelle, de son institution, seules celles annexées au plan ou à la carte peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.*


* A partir du 1er janvier 2020, les collectivités doivent publier leurs documents d’urbanisme dans le Géoportail de l’urbanisme afin de les rendre exécutoires. A cette même date, les servitudes d’utilité publique présentes dans le GPU seront opposables même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie. 

Cliquer ici pour accéder au GPUGéoportail de l'urbanisme