Porter à connaissance de l’État (PàC) :

En application de l'art. L132-2  du code de l'urbanisme, le Préfet porte à la connaissance de la collectivité territoriale qui entreprend l'élaboration ou la révision d'un SCoT, d'un PLU-PLUi ou d'une carte communale, les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme.

L'art. R132-1 apporte les précisions sur le contenu du PàC :

- Le cadre législatif et règlementaire à respecter,

- Les projets des collectivités et de l’État, en cours d'élaboration ou existants, notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national,

- L'ensemble des études techniques nécessaires à l’exercice, par la collectivité, de la compétence en matière d’urbanisme dont dispose le Préfet, telles que les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.

Le PàC pourra être complété par l’État tant que des éléments nouveaux, qu’ils soient techniques ou réglementaires, se présenteront.

Les informations PàC sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique ( art. L132-3).

Vous trouverez ici  un exemple de PàC-SCoT élaboré par la DDT du Loiret.

État des lieux dans le Loiret : la dynamique SCoT est très soutenue et conduit à une couverture totale de son territoire avec 7 périmètres validés : 6 SCoT approuvés et 1 en révision (Carte des documents d'urbanisme (Fév. 2024)

Pour tout renseignement complémentaire :

DDT du Loiret/Service urbanisme, aménagement et développement du territoire

Pôle planification, sites et paysages

131, Faubourg Bannier - 45000 ORLÉANS - Tél : 02 38 52 46 46

Mail : ddt-suadt@loiret.gouv.fr