Carte communale (CC)

 
Carte communale (CC)

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles d'un territoire non doté d'un PLU.

En savoir plus

Porter à connaissance de l'État (PàCPorter à connaissance) :

 

En application de l'art. R163-2 du code de l'urbanisme, le Préfet, à la demande du maire ou du président de l'EPCI compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'art. L132-2 . Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.

État des lieux dans le Loiret :

 
 État d'avancement des documents d'urbanisme Cartes communales
 Approuvé 71
 Élaboration en cours 5
 Révision en cours 1

      Cartographie des cartes communales (février 2017)

Textes législatifs et règlementaires :