Consulter la liste ERP déclarés accessibles et/ou entrés dans le dispositif d'Ad'AP

L'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 rend obligatoire l’accessibilité de toute la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, pour le 31 décembre 2014. Les Établissements recevant du Public (ERP) doivent donc être conformes aux règles d'accessibilité en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP doivent soit :

- se déclarer accessible via une attestation (sur l'honneur pour les 5e catégories, certifiée par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories) ;

- ou entrer dans le dispositif des Ad'AP en s'engageant à réaliser des travaux d'accessibilité dans un calendrier donné (de 3 à 9 ans).

Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus permis de déposer des Ad'AP :