CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers)

 

Les espaces naturels, agricoles et forestiers permettent de répondre aux besoins environnementaux et alimentaires d'une population croissante. L'espace étant une ressource non renouvelable, la répartition des terres doit être repensée pour pouvoir répondre à ces besoins. C'est pourquoi la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAFCommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) a été créée.

Contexte :

 
La CDPENAF a été créée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et s'est substituée à la CDCEA depuis le 1er août 2015. Le champ de compétence de cette nouvelle commission est élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers (art. L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime).
 
La LAAAF a introduit un dispositif d'étude préalable et de compensation collective agricole, codifié à l'art. L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime. Il s'agit d'une nouvelle obligation pour le maître d'ouvrage d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Le décret du 31 août 2016 précise aux art. D112-1-18 et suivants du code susvisé, les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

Composition et rôle :

 
Constituée dans chaque département, la CDPENAF est présidée par le Préfet ou son représentant. Sa composition actuelle, fixée par le décret du 9 juin 2015 et par arrêté préfectoral, comprend des : représentants de l’État, collectivités territoriales et leurs groupements, professions agricole et forestière, chambres d'agriculture et organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, notaires, associations agréées de protection de l'environnement et fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
 
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Ses membres se réunissent tous les mois afin de donner des avis sur : les documents de planification et d'urbanisme, les actes d'urbanisme et l'étude préalable d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Son secrétariat est assuré par la DDTDirection départementale des territoires.
 
Son objectif principal est de vérifier la cohérence et la justification du besoin d'urbanisation avec la préservation des ressources agricoles indispensables. Elle veille à une gestion économe des espaces naturels et forestiers des projets. Elle constate l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole nécessitant la réalisation de mesures de compensation collective.

État des lieux dans le Loiret :

 
Direction départementale des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Mission développement durable
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
Tél : 02 38 52 46 46
Mail:ddt-suadt@loiret.gouv.fr