La coopération intercommunale dans le Loiret

 

La coopération intercommunale dans le Loiret au 1er janvier 2014

La coopération intercommunale est un outil juridique à disposition principalement des communes, régi par le Code Général des Collectivités Territoriales, leur permettant de se regrouper afin de créer et/ou de gérer en commun des équipements et/ou des services publics.

Le Loiret connaît deux formes d’intercommunalité : l’intercommunalité dite « de gestion » et l’intercommunalité dite « de projet ».

  • L’intercommunalité de gestion

Cette première forme de coopération est celle des syndicats de communes qui ont une ou plusieurs vocations en lien avec les services de proximité. Elle est très étoffée dans le département et recouvre tous les champs possibles d’intervention des collectivités locales (déchets ménagers, équipements et transports scolaires, eau et assainissement, cours d’eau, équipements publics divers, Pays, etc).

Au 1er janvier 2013, le Loiret compte ainsi 199 syndicats ( 150 SIVU, 10 Syndicats Mixtes Ouverts, 30 Syndicats Mixtes Fermés et 9 SIVOM). Certaines communes sont également membres de syndicats dont le siège est situé hors du département. A ce jour, on dénombre 20 structures de ce type.

  • L’intercommunalité de projet

La seconde forme de coopération est celle des établissements publics dotés d’une fiscalité propre qui détiennent le pouvoir de lever les impôts directs locaux (taxe professionnelle, taxes foncières et taxe d’habitation). Il s’agit, dans le Loiret, des deux communautés d’agglomération constituées autour d’Orléans et de Montargis en 2002, et des 26 communautés de communes.

En fin d’année 2012, deux nouvelles Communautés de Communes ont été créées : la Communauté de Communes du Sullias et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine. Il est également à noter que les communes d'Epieds en Beauce et Charsonville ont rejoint au 1er janvier 2013 la Communauté de Communes de la Beauce Oratorienne, sise dans le Loir-et-Cher.

Sur les trois arrondissements que compte le département, la totalité du territoire est couvert à l'exception de la commune de Boismorand pour laquelle un projet de rattachement à une Communauté de Communes est en cours.

L’essor des E.P.C.I. à fiscalité propre a pour corollaire la multiplication des « représentations-substitutions » au sein des syndicats existants (certains devenant ainsi syndicats mixtes), dont les plus notoires sont celles qui interviennent dans le cadre des syndicats de Pays et de gestion des déchets ménagers. Une autre conséquence de la création de nouvelles communautés ou de l’extension de celles existantes est la dissolution de syndicats à vocation multiple (SIVOM) et à vocation unique (SIVU) qui n’ont plus de raison d’être.

Au total, au 1er janvier 2013, 333 communes représentant 655 206 habitants sont membres d’ EPCI à fiscalité propre, soit 99,70 % des communes du Loiret et 99,86 % de la population totale.

Le Schéma départemental de Coopération Intercommunale 

La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a défini trois objectifs principaux en ce qui concerne l' intercommunalité : achever la carte intercommunale, rationaliser les périmètres existants et simplifier l'organisation intercommunale actuelle.

L'année 2011 a été le fruit de concertation entre les élus et les services de l'Etat pour aboutir au schéma départemental de coopération intercommunale. Quatre orientations ont été définies par le Préfet : le rattachement des communes isolées, la création de communautés de communes afin de couvrir intégralement le territoire, une fusion de communautés de communes et la rationalisation des syndicats intercommunaux.

Le schéma de coopération intercommunale du Loiret a été approuvé à l'unanimité par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 20 décembre 2011 et par arrêté le 26 décembre 2011.

Le Préfet est chargé de mettre en œuvre les préconisations du Schéma départemental de Coopération Intercommunale du Loiret avant le 31 mai 2013.

A compter de l'adoption du schéma et à partir du 1er janvier 2012, le Préfet a dû mettre en œuvre les prescriptions retenues par la Commission Départementale de Coopération Départementale de Coopération Intercommunale.

L'accord des collectivités concernées est requis. Il est exprimé par 50 % des communes représentant 50 % de la population totale avec un pouvoir de blocage de la commune représentant au moins un tiers de la population totale. Sur cette période, seul l'avis des conseils communautaires est requis.

Le Préfet dispose également de pouvoirs renforcés durant les cinq premiers mois de 2013. Il pourra créer, étendre ou fusionner des communautés sans leur accord, que ces modifications aient été prévues ou non par le Schéma. Ces pouvoirs seront exercés sous le contrôle de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui peut amender les projets qui sont soumis par le Préfet ; dès lorsqu'elle se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres, ces propositions s'imposeront.

La réglementation en vigueur :

La réglementation relative à la coopération intercommunale s’est considérablement développée depuis l’entrée en vigueur du Code général des collectivités territoriales en 1996.

La loi « Chevènement » du 12 juillet 1999 a eu pour objectif de simplifier et de clarifier le corpus de règles applicables aux diverses structures de coopération. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a apporté d’autres clarifications notoires.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, quant à elle, marqué un pas décisif avec, notamment, l’institutionnalisation des « fusions » d’ E.P.C.I. ou de syndicats mixtes et celle de la « transformation » d’un SIVOM en E.P.C.I. à fiscalité propre.

La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme territoriale constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 :

  • renforcer la démocratie locale, par l'élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d'une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d'autre part ;
  • accroître l'efficacité de l'action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l'achèvement de la construction intercommunale et de le développement de la mutualisation des moyens des collectivités.

Le Ministère de l’Intérieur a mis en ligne un dossier complet sur l’intercommunalité dans sa rubrique « collectivités locales » www.interieur.gouv.fr

A noter également : le rapport de la Cour des Comptes sur l’intercommunalité en France publié en novembre 2005 est en ligne www.ccomptes.fr dans la rubrique « rapports publics particuliers ».

Des informations sur la coopération intercommunale sont également disponibles sur le site du Ministère des Finances www.colloc.bercy.gouv.fr.

Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale

Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale :

Les pays du Loiret

au 01/01/2014

 

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Association des maires du Loiret

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