Les dotations et subventions d'investissement

 

LA DOTATION D' ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

 

La dotation d’équipement des territoires ruraux ( DETR ), fusion de la dotation globale d’équipement des communes ( DGE ) et de la dotation de développement rural ( DDR ) vise à simplifier les modalités d’attribution des subventions aux communes et aux EPCI.

L’objectif de cette nouvelle dotation est de répondre aux besoins d’équipement des territoires ruraux et de ne plus limiter les opérations éligibles aux seules opérations d’investissement, mais également de financer une partie des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés.

Chaque année, une commission des élus détermine les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les fourchettes de taux de subvention.

> Guide DETR 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Appel à projet DETR 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> Catégories d'opérations éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

La  Dotation de soutien à l'investissement local
 
Le Gouvernement a décidé de maintenir et de consolider le dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local mis en place en 2016.

A ce titre, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) prévue à l’article 157 de la loi de finances initiale pour 2018 est pérennisée et codifiée à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales.

Celle-ci répond à un double objectif : soutenir l’investissement des collectivités territoriales et l’orienter vers les grandes priorités nationales en matière d’équipement des territoires, notamment celles inscrites au Grand plan d’investissement (GPI).

> Appel à projet DSIL 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Note d'information sur les modalités emploi GPI DSIL 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> DSIL 2018 Dossier de demande de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> DSIL attestation sur l'honneur de commencement d'exécution des travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> DSIL attestation sur l'honneur d' achèvement des travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Dotation globale d’équipement des départements

Elle est versée aux départements par le Préfet mais sa répartition est forfaitaire sur l’ensemble des départements. Elle compense une part des investissements réalisés par les conseils généraux.

Fonds de compensation de la TVATaxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation à un taux forfaitaire de la TVATaxe sur la valeur ajoutée acquittée sur une partie de leurs dépenses, sous réserve du respect des divers critères d’éligibilité à ce fonds.
 
 Le dispositif de FCTVA était jusqu’ici réservé aux seules dépenses d’investissement grevées de TVATaxe sur la valeur ajoutée.
 
 La loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. L’élargissement de l’assiette du FCTVA concerne en 2016 uniquement les collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l’année même de la réalisation de la dépense : sont concernées dans le Loiret les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communes nouvelles.
 
 Le taux de compensation forfaitaire est déterminé par rapport au taux normal de la TVATaxe sur la valeur ajoutée.
 Pour les dépenses éligibles antérieures au 1er janvier 2014, le taux applicable est de 15,482%.
 Pour les dépenses éligibles réalisées en 2014, le taux est de 15,761 %.
 Pour les dépenses éligibles réalisées en 2015 et 2016, le taux est de 16.404%.
 
 Vous trouverez ci-dessous une note d’information présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au FCTVA ainsi que les états déclaratifs actualisés :

Important : pour les dépenses payées avant 2016, les états déclaratifs à renseigner ne changent pas, ces nouvelles mesures ne s’appliquant qu’aux dépenses payées en 2016

Documents téléchargeables :

> Circulaire du 12 mai 2016 - Détail des dépenses de fonctionnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Circulaire FCTVA 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Fiche 1 - dépenses entretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche 2 - tableau dépenses d'entretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Fiche 3 - états déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche 4 - notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Etats declaratifs dépenses payées avant 2016 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Etats declaratifs FCTVA dépenses payées à compter 2016 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> circulaire_prefectorale_du_24_mai_2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Circulaire 3 juin 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Questionnaire travaux routiers - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Fiche d'aide à la qualification travaux de voirie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Circulaire FCTVA du 2 février 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Circulaire FCTVA 16 janvier 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Circulaire FCTVA du 4 juin 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Circulaire FCTVA du 28 janvier 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Le produit des amendes de police

Le produit des amendes de police sur tout le territoire est collecté par l’Etat qui le redistribue aux collectivités par l’intermédiaire du Conseil Général. Les sommes allouées aux communes et groupements doivent être utilisées soit au financement d’opérations concernant les transports en commun, soit à des projets relevant de la circulation routière. Il fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités locales, correspondant au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire.

Il est réparti :

  •  pour les communes de plus de 10.000 habitants, en multipliant le nombre d’amendes constatées sur chaque commune par une valeur de point annuelle ;
  •  pour les communes de moins de 10.000 habitants, par le Conseil Général sous forme de subventions pour des opérations concernant les transports en commun et la circulation routière en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

Association des maires du Loiret

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