Les compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs ou réformes fiscales

 

Mise à jour 16/04/12

Certains contribuables sont exonérés de certains impôts par la loi.

Toutes les pertes de recettes enregistrées par les communes en raison de ces exonérations législatives sont compensées intégralement par l’Etat.

Les exonérations prononcées par les communes restent à la charge de celles-ci.

Les réformes fiscales contenues dans les lois de finances sont également entièrement compensées lorsqu’elles affectent les revenus des collectivités.

Association des maires du Loiret

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