Application du droit des sols

Veille juridique et réglementaire

 
Veille juridique et réglementaire

Dispositions entrées en vigueur pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées au 1er juillet 2015 :

- Décret du 27 février 2017 : recours à un architecte obligatoire pour l'aménagement de lotissements supérieur à 2500 m2

- Arrêté du 10 novembre 2016 : définition des destinations et sous-destinations de constructions

- Décret du 5 janvier 2016 : allongement délai de validité de 2 à 3 ans

- Décret du 9 juillet 2015 : réduction des délais d'instruction

- Décret du 27 avril 2015 : diverses mesures loi ALUR et corrections  en ADS

- Instruction ministérielle du 3 septembre 2014  : transfert de l'instruction des actes ADS aux collectivités (art. 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014)

 

 
Direction départementale   des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Département urbanisme et accompagnement de projets
Pôle animation et fiscalité  de l'urbanisme
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
Tél : 02 38 52 46 46
Mail : ddt-ads-pafu@loiret.gouv.fr