Application du droit des sols

Fiscalité de l'urbanisme

 
Fiscalité de l'urbanisme

L'art. 28 de la loi de finances rectificative du 29/12/2010 qui crée la taxe d’aménagement (TATaxe d’Aménagement) vise à adapter la fiscalité de l'urbanisme aux nouveaux enjeux de l'aménagement durable et à en simplifier l'application.

Contexte :

La TA est intégrée au code de l'urbanisme dans ses articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants. Dans ce cadre, deux décrets du 25 janvier 2012 sont venus d'une part, déterminer les exonérations applicables (2012-87) et d'autre part, préciser la mise en œuvre de cette taxe (2012-88).

Cette réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi a bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme. 

La TATaxe d’Aménagement s’appuie sur un nouveau mode de calcul fondé sur la surface de plancher ou sur l'aménagement. Elle se substitue à la TLETaxe Locale d’Équipement et s'applique, depuis le 1er mars 2012, aux autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable...). Elle permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...).

 

 
Direction départementale   des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Département urbanisme et accompagnement de projets
Pôle animation et fiscalité  de l'urbanisme
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
Tél : 02 38 52 46 46
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