PAC 2018

 
PAC 2018

Paiement vert 2018 : les évolutions

Suite à l'adoption de nouvelles règles européennes, les règles du paiement vert évoluent pour la campagne PACPolitique agricole commune 2018.

Rappel : pour recevoir la partie « paiement vert » des aides PACPolitique agricole commune, les agriculteurs doivent respecter trois critères :

- maintien des prairies permanentes (vérifié par un ratio régional et par le suivi des prairies sensibles)

- diversification des cultures (au moins 3 cultures pour une exploitation moyenne du Loiret)

- présence de SIE (équivalentes à 5 % de la surface arable)

Voici les principales évolutions (cf. notice paiement vert 2018 à venir sur TéléPACPolitique agricole commune)

I Evolutions de la prise en compte des surfaces d'intérêt écologique SIE 

  • De nouvelles SIE sont ajoutées : miscanthus et jachères mellifères (mieux valorisées en SIE que les jachères simples). Les coefficients de pondération sont également revus et certaines définitions évoluent (voir tableaux ci-dessous). Des mélanges sont autorisés comme surfaces fixant l'azote (légumineuses majoritaires, critère vérifié en contrôle).

Éléments SIE surfaciques (cliquer sur le tableau ci-dessous) :

Éléments linéaires (cliquer sur le tableau ci-dessous) :

  • Cas particulier : la largeur minimale des SIE bordures de champ est désormais de 5 m, comme pour les bandes-tampon. Elle reste à 1 m pour les bandes le long des forêts.
  • Des périodes de présence obligatoire sont fixées pour la présence des SIE jachères (y compris mellifères et faune sauvage) et cultures dérobées ou à couverture végétale.
  • Interdiction de traitement phytosanitaire sur les surfaces déclarées comme SIE : cette interdiction concerne les jachères (y compris mellifères et faune sauvage), cultures fixatrices d'azote, cultures dérobées ou à couverture végétale, bandes le long des forêts avec production, miscanthus. L'interdiction concerne également les phytosanitaires autorisés en agriculture biologique, et le traitement de semences. L'interdiction est à respecter pendant une période déterminée (cliquer sur le tableau ci-dessous) :
  • Adjacence élargie : tout élément SIE adjacent à une terre arable peut être pris en compte. A compter de 2018, un deuxième élément SIE adjacent peut être comptabilisé (par exemple une haie adjacente à un fossé lui-même adjacent à une terre arable).

II Autres modifications : diversification des cultures et exemptions

- La période obligatoire de la diversification des cultures est fixée du 15 mai au 15 septembre.

- L'épeautre et le blé comptent pour deux cultures distinctes dans le calcul de la diversification des cultures. Attention le blé dur reste considéré comme blé avec le blé tendre !

- Les cas d'exemption à un ou plusieurs critères qui sont en vigueur depuis 2015 sont maintenus ou élargis (voir tableau ci-dessous) :

Désormais, sont exemptées du respect des critères SIE et diversification toutes les exploitations ayant 75 % et plus :

  • de leurs terres arables en jachère et/ou en prairies temporaires et/ou en légumineuses,
  • de leur surface agricole utile en prairie temporaire et/ou prairie permanente et/ou en riz,

quelle que soit la surface des terres arables restantes (plafond de 30 ha supprimé).

Tableau de synthèse des exemptions et exceptions SIE et diversification (cliquer sur le tableau ci-dessous) :

En cas de questions, vous pouvez contacter Nathalie Passegué au 02 38 52 46 81.