Déclarer l’ouverture, la mutation, la translation d’un débit de boissons
Mis à jour 06/10/2023
Pour toute ouverture, mutation (changement du propriétaire ou de gérant), ou translation (changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune), le demandeur doit déposer la déclaration administrative préalable auprès de la mairie du lieu d'implantation de l'établissement 15 jours avant l'exploitation.
Cette formalité concerne les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les débits de boissons à emporter. La déclaration ( cerfa N° 11542*05) doit être faite par écrit par la personne qui veut ouvrir le débit de boissons, auprès de la mairie du lieu d’implantation, qui en délivre récépissé ( cerfa N° 11543*05) au déclarant. L'exploitant doit fournir à la mairie plusieurs pièces justificatives :
- La déclaration,
- Une copie de la pièce d'identité,
- Une copie du permis d'exploitation,
- Une copie du KBIS de la société.
En cas de difficultés rencontrées par le futur exploitant, le récépissé de déclaration peut être délivré dès lors que l’exploitant justifie d’une inscription à une session de formation programmée dans un délai raisonnable (3 à 4 mois maximum). Il appartiendra ensuite à l’exploitant de produire sans délai l’attestation délivrée à l’issue de la formation à la mairie ayant délivré le récépissé.
Les communes adressent ensuite à la préfecture ou la sous-préfecture compétente : une copie de la déclaration, une copie du récépissé, une copie de la pièce d'identité, une copie de l'extrait KBIS et une copie du permis d'exploitation.
Contrôle de légalité : quotas et zones protégées dans le Loiret
Les services de la préfecture sont chargés du contrôle de légalité des déclarations transmises par les mairies.
Les quotas
Le total des débits de 3ème et de 4ème catégorie ne doit pas dépasser un quota correspondant à la proportion d'un débit pour 450 habitants. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert au sein du département ou d’un département limitrophe, ou au profit d'un établissement, notamment touristique ( articles L. 3332-1 et L. 3332-11 du code de la santé publique).
Les zones de protection
Pour les débits des 3ème et 4ème catégories, dans des zones de protection situées autour, par exemple, des édifices de culte, des cimetières, des établissements de santé, des écoles, des stades, des piscines, etc., et délimitées par arrêtés préfectoraux. Toutefois, le préfet, après avis du maire, peut autoriser l'implantation d'un débit de boissons dans de telles zones, lorsqu'il n'existe qu'un seul débit de boissons sur le territoire de la commune et que les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient ( article L. 3335-1 du code de la santé publique). Pour le Loiret, l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 (voir dans les "Documents liés" ci-dessous) fixe les périmètres de protection en matière de débits de boissons et de lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains établissements.
Les distances à respecter autour des établissements concernés sont les suivantes :
- Communes de 0 à 5 000 habitants : 70 m ;
- Communes de plus de 5 000 à 10 000 habitants : 100 m ;
- Communes de plus de 10 000 habitants : 150 m.
En ce qui concerne les établissements d'activités physiques et sportives, des dérogations pour des débits des 3ème et 4ème catégories peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés du tourisme et de la santé pour des installations situées dans des hôtels classés de tourisme ou des restaurants ( article L. 3335-4 du code de la santé publique).