Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons

 

Mis à jour 17/06/2016

1) Conditions de nationalité de l’exploitant (article L 3332-3 du Code de la Santé Publique)

Le déclarant doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre État de la Communauté ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (pays de l'Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) + ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, Canada, Congo, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République Centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse et le Togo).

2) Incapacités et interdictions (articles L 3336-1 à L 3336-4 du Code de la Santé Publique)

Ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons :

  •  les mineurs non émancipés et les personnes majeures sous tutelle,
  •  les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation,
  •  incompatibilités avec l’exercice de certaines professions (huissiers de justice, notaires, fonctionnaires, directeurs de bureaux de placement).

3) Formation obligatoire : permis d’exploitation (article L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique)

Cette formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons revêt un caractère obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou de la " petite licence restaurant " ou de " licence restaurant ".

Par ailleurs, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter (article L 3331-4 du Code de la Santé Publique).

La formation obligatoire donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans – A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jours des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelles période de 10 ans.

 Les centres de formation agréés par le Ministère de l’Intérieur sont situés dans le département : Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie du Loiret (UMIH45) - 184 Bis route de Sandillon à SAINT JEAN LE BLANC (Tél : 02.38.56.43.40 - umih-45@wanadoo.fr) - MCF (Le Moins Cher en Formation) 16, Quai St Laurent 45000 ORLEANS - contact@lemoinscher-formation.com - www.lemoinscher-formation.fr

4) Formalités préalables à l’ouverture d’un débit de boissons permanent

la déclaration administrative préalable : articles L 3332-3 et L 3332-4 et L 3332-4-1 du Code de la Santé Publique. Cette formalité concerne les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les débits de boissons à emporter. La déclaration (cerfa n° 11542*04) doit être faite par écrit par la personne qui veut ouvrir le débit de boissons, auprès de la mairie du lieu d’implantation, qui en délivre récépissé (cerfa N° 11543*04) au déclarant.

Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site Service-Public.fr : rubrique " services en ligne et formulaires "

La personne devra produire le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée ci-dessus. En cas de difficultés rencontrées par le futur exploitant, le récépissé de déclaration peut être délivré dès lors que l’exploitant justifie d’une inscription à une session de formation programmée dans un délai raisonnable (3 à 4 mois maximum). Il appartiendra ensuite à l’exploitant de produire sans délai l’attestation délivrée à l’issue de la formation à la mairie ayant délivré le récépissé.

Un exemplaire de la déclaration est adressé par le Maire au Procureur de la République et au Préfet.

  • La déclaration est souscrite 15 jours au moins avant l’ouverture, la mutation (changement du propriétaire ou de gérant), le transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites de la région), et la translation (changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune), et  dans le délai d’un mois à compter du décès dans le cas d’une mutation par décès.
  • L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Les débits de boissons commerciaux doivent faire obligatoirement l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

5) Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons permanent (articles L 3332-1, L 3332-2, L 3332-6, L3332-7, L3332-8, L3332-11, L3332-12 et D 3332-10 du Code de la Santé Publique)

  • un débit de 3ème catégorie : l’ouverture n’est possible que si le quota des débits de la commune n’est pas atteint, c’est à dire si le nombre des débits de 3ème et 4ème catégorie ne dépasse pas un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre. Cette restriction ne s’applique pas dans le cas d’un transfert de licence, Une souplesse est introduite pour les communes touristiques au sens de l'article L 133-11 du code du tourisme, pour lesquelles les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation seront déterminées par décret en Conseil d’État.
  • un débit de 4ème catégorie : en dehors des translations et transferts, l’ouverture de tout nouveau débit de 4ème catégorie est interdite.
  • un débit avec une "petite licence restaurant" et "licence restaurant": l'implantation est libre, aucune restriction relative aux quota et aux zones protégées,

6) La translation ou le transfert d’un débit de boissons :

  •  la translation : un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie peut être déplacé à l’intérieur d’une même commune, à condition de respecter les zones de protection,
  •  le transfert : pour pouvoir transférer un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie en dehors de la commune, les conditions suivantes doivent être respectées :

  - le débit de boissons doit être transféré au sein même de la région où il se situe (sauf cas particulier de transfert au profit d'un établissement touristique fondé sur le second alinéa de l'article L3332-11 et non modifié),

  - le dernier débit de boissons de 4ème catégorie d’une commune ne peut être transféré, sauf si avis favorable du Maire,

  - le transfert est soumis à autorisation du préfet où doit être transféré le débit, qui consulte préalablement à sa décision, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé (la demande de transfert doit être transmise à la Préfecture du Loiret - 181, rue de Bourgogne - Bureau des Elections et de la Réglementation Générale 45042 ORLEANS Cédex.)

L’autorisation de transfert d’un débit de boissons ne dispense pas son bénéficiaire des formalités de déclaration d’ouverture prévues par l’article L 3332-3 du Code de la Santé Publique (voir paragraphe 4 - formalités)

Plan d'accès à la Préfecture du Loiret


Plan de la cité administrative Coligny