Débits de boisson

 

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX DÉBITS DE BOISSONS

 
Depuis les 1er janvier et juin 2011

Par souci de simplification administrative, la déclaration de profession préalable (ex : déclaration fiscale) à l’ouverture d’un débit de boissons (en cas de création, mutation, translation ou transfert) auprès du service des douanes n’est plus nécessaire depuis le 30 décembre 2010 (Article 52 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010).

Pour faire suite à cette suppression, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques publiée au JOJournal officiel du 23 mars 2011(article 1er) aligne les établissements de restauration et les commerces de vente à emporter sur le régime déclaratif imposé jusqu'à présent aux seuls débits à consommer sur place (article L 3332-4-1 du Code de la Santé Publique : déclaration administrative auprès du maire) et simplifie à compter du 1er juin 2011 le régime applicable à la vente de boissons comme suit :

  • Obligation de déclaration administrative auprès des services de la mairie (aujourd’hui réservée aux seuls débits de boissons à consommer sur place : bar, salon de thé, cabaret, discothèque, café etc...) pour les débits de boissons à emporter (ex : épiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes, boulangeries, sandwicheries etc...) et les restaurants, lors d’ouverture ou de mutation d’un établissement,
  • Pièces justificatives : déclaration Cerfa n° 11542*03+ récépissé de déclaration Cerfa n° 11543*03 (attention ces formulaires sont désormais les seuls qui doivent être utilisés à partir du 1er juin 2011 pour toute catégorie de débits de boissons) + permis d'exploitation reçu à l'issue de formation obligatoire (article L 3332-3 et L 3332-4-1 du Code de la Santé Publique),
  • Le récépissé remis au professionnel tient lieu de licence,
  • Extension aux restaurateurs et aux débitants de boissons à emporter de la sanction encourue de 3 750 euros en cas de non-respect de l’obligation de déclaration administrative et du non-respect des délais de déclaration (15 jours avant l’ouverture de l’établissement),
  • Le délai dans lequel doit être effectuée la déclaration administrative en cas de déplacement d’un débit de boissons ou d’un café sur la même commune (translation) est ramené de deux mois à quinze jours,
  • Les petites licences (à emporter et restaurant) ne concernent plus que les boissons du 3ème groupe,
  • La loi supprime la licence de vente de boissons sans alcool, dite " licence I " pour les débits de boissons et les restaurants.

ATTENTION ! RAPPEL - ces nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur le 1er juin 2011. Aussi, les restaurants et les débits de boissons à emporter qui, avant le 30 décembre 2010, ont effectué une déclaration fiscale sont réputés avoir accompli la nouvelle déclaration administrative et sont dispensés de toutes démarches auprès de la mairie à compter du 1er juin 2011, date de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives.

S’agissant des restaurateurs et des débitants de boissons à emporter ayant ouvert leur établissement entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011, ils étaient tenus d'effectuer la déclaration administrative auprès de la mairie dans un délai de 2 mois à compter du 1er juin 2011. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article L 3332-4-1 du CSP, le récépissé délivré par le maire justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.