Comment obtenir un nouveau permis en cas d'annulation de permis de conduire pour solde de points nul ?

 
Permis de conduire

 

> Vous avez reçu un courrier du Ministère de l'Intérieur vous invitant à restituer votre permis de conduire à la préfecture ou à la sous-préfecture.

> Lorsque vous restituez votre permis de conduire à la préfecture ou à la sous-préfecture, il vous est remis un document réf. 44 « récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls »

> Vous pouvez alors engager, selon des deux cas signalés ci-dessous, les démarches pour obtenir un nouveau permis de conduire, pendant le délai d’invalidation de six mois (examen médical, psychotechnique, et inscription à l’examen du permis de conduire)

  • Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans : Seule l’épreuve théorique du code est à repasser, à condition de s’y inscrire moins de neuf mois après la date de restitution de votre permis invalidé. Dans le cas contraire, vous devrez repasser obligatoirement les épreuves du code et de la conduite, ainsi que les épreuves de toutes les catégories de permis détenues précédemment.
  • Vous avez un permis de moins de 3 ans : Vous devez obligatoirement repasser l’épreuve théorique du code et l’épreuve pratique de la conduite.

Après avoir accompli toutes les démarches, vous avez la possibilité de passer les épreuves du permis de conduire, sans toutefois obtenir votre permis avant la fin du délai des six mois.

1ère ETAPE : Satisfaire à l'examen médical en 3 temps

→ Commission médicale ou Médecins agréés par la Préfecture

En cas d'annulation résultant d'infractions dont l'une est au moins liée à l'alcool ou aux stupéfiants, pour vérifier votre aptitude à la conduite automobile, vous devez compléter le formulaire disponible sur le site internet (rubrique: démarches en ligne/permis de conduire) et l'adresser au secrétariat de la commission médicale des permis de conduire de la préfecture du lieu de votre domicile, afin d' obtenir un rendez-vous auprès des médecins.

Si non, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé par la Préfecture du Loiret (la liste est disponible sur le site internet de la Préfecture du Loiret - www.loiret.pref.gouv.fr/Vos-demarches-en-ligne/Permis-de-conduire – rubrique visites médicales en cabinet

Les médecins sont susceptibles de vous demander d’effectuer des tests ou analyses complémentaires.

→ Examen psychotechnique

Vous devez passer un examen psychotechnique dans un centre agréé par la Préfecture : consultez la liste des centres agréés sur la page "Visites médicales", en cliquant ici

3 → Notification de l’aptitude.

Vous devez, obligatoirement, avant de vous inscrire à l’épreuve du code (ou du code et de la pratique selon les cas), être en possession du volet de l'avis médical reconnaissant votre aptitude (exemplaire remis par le secrétariat de la commission ou par le médecin agréé, le cas échéant transmis par la Préfecture).

2ème ETAPE : Vous pouvez vous inscrire, soit en auto école, soit en tant que candidat libre, pour repasser votre examen

A) Inscription en auto-école

Pour constituer votre dossier auprès de l’auto-école vous devez fournir :

  • 2 Photographies d’identité aux normes actuelles(3,5cm x 4,5 cm non scannées de face et tête nue)
  • La photocopie de votre CNI ou Passeport  ou la copie de votre titre de séjour accompagnée d’une notice de renseignement fournie et complétée par l’auto-école.
  • La notification de votre aptitude et le certificat médical d’aptitude original qui vous ont été adressés par la préfecture.
  • La notification de la décision judiciaire réf : 7 ou le récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls réf: 44

L'auto-école vérifie le dossier, demande un complément si nécessaire, et l’adresse à la préfecture pour l’enregistrement.

Cet enregistrement effectué, le dossier est retourné à l’auto-école.

B) inscription en candidat libre

Vous devez retirer auprès du service des permis de conduire de votre arrondissement l’imprimé spécifique de demande de permis de conduire référence 02.

Vous devez transmettre ce document complété avec toutes les pièces exigées pour une inscription en auto-école, au service des enregistrements des demandes de permis de conduire à la Préfecture ou Sous Préfecture compétente.

Votre dossier est alors transmis directement au service de la répartition de la Direction Départementale des Territoires qui prendra en compte votre demande en tant que candidat libre.

La DDT vous adressera alors une convocation à l’examen du permis de conduire (code ou code et pratique) en vous retournant votre dossier.

3ième ETAPE : Vous avez réussi à l'examen du permis de conduire

L'inspecteur du permis de conduire vous informe de votre réussite à l'examen et vous remet le certificat à l'examen du permis de conduire.

Toutefois, celui-ci ne sera valide qu'à compter de la date de la fin de votre annulation figurant sur votre ref 44 ou ref 7.

Le titre définitif, qui ne peut être établi qu'à partir de la date de fin d'annulation, vous sera alors adressé par la Préfecture.

Préfecture de la région Centre

et du Loiret

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX –

Standard permis : de 14h00-16h00 : 02.38.81.41.87

Serveur vocal : 02.38.91.45.45

Bureau des Usagers de la Route

Section des Permis de conduire

14 Quai Alleaume à Orléans

Ouverture au public: 8h30-12h30
 

Site internet de la Préfecture du Loiret : www.loiret.pref.gouv.fr

***

Direction Départementale des Territoires du Loiret

131, rue du faubourg Bannier

Bâtiment E

45042 Orléans

 Standard : 02.38.52.46.46

Site internet : www.loiret.equipement.gouv.fr

Courriel: ddt-slrt-ber@loiret.gouv.fr