Perte, vol ou détérioration du permis de conduire

 
Nouvelle taxe permis

Depuis le ler septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc., le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d'un droit de timbre de 25 euros.

Ce droit de timbre de 25 euros n'est pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler ou lorsqu'il demande pour la première fois l'établissement d'un permis de conduire.

Il s'ajoute à la taxe régionale prévue dans certains départements.

Les usagers pourront se procurer les timbres fiscaux, soit dans un bureau de tabac, soit au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie, ou d'un service des impôts des entreprises (SIE).