Manifestation sportive sans classement ni chronométrage de plus de 100 participants

 
cyclismePM

Réglementation en vigueur : 

  • Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
  • Code de la route notamment ses articles R.411-29 à R.411-31, R.412-9 et R.414-3-1
  • Code de l' environnement : Art R.414-19
  • Code du sport
  • Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur

 

Délai de procédure et modalités de dépôt (articles R. 331-8 du code du sport) :

 L’organisateur doit déposer une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l’événement.

 Cette déclaration doit être déposée auprès :

  • du maire, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
  • du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes du département.
  • si votre manifestation traverse plusieurs départements, aux préfectures de chacun des départements traversés. 

Contenu du dossier (article A. 331-2 du code du sport) 

 Le dossier de déclaration comprend :

 - le formulaire cerfa 15825*01 ou cerfa 15826*01disponible ci-dessous, dûment rempli et accompagné des pièces réglementaires :

 o Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;

 ○ La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi que le numéro de son permis de conduire. Elle est fournie au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation, voir modèle de liste ci-dessous :

> LISTE SIGNALEURS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 o Le formulaire d’évaluation des incidences « Natura 2000 » si la manifestation est soumise à cette démarche*, formulaire téléchargeable à l’adresse suivante :

http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_valide_EI_simplifiee_cle6d1f71-1.pdf

 o Le cas échéant, l’attestation de chaque propriétaire si la manifestation traverse des propriétés privées ;

 o L’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur, établie pour le jour de la manifestation et conforme au code du sport (art. L321-1 et L331-9) ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.

 * Sont soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000, les manifestations sportives traversant une zone Natura 2000, et remplissant l’une des conditions suivantes :

 le budget d’organisation dépasse 100 000€,la manifestation donne lieu à la délivrance d’un titre international ou national,la manifestation est à but lucratif et réunit plus de 1500 personnes. 

Liste des sites Natura 2000 présents dans le Loiret et cartes de localisation à l’adresse suivante : http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/sites-natura-2000-presents-dans-le-loiret-r819.html

Chaque année un arrêté du Ministère de l’Intérieur interdit certaines routes classées à grande circulation, aux concentrations et manifestations sportives à certaines dates durant l’année.

Vous pouvez consulter l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018:

> jo arrêté 22 12 2017 interdiction 2018 manifs sur routes -1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Vous pouvez télécharger un extrait du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation dans le département du Loiret : 

> Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 Liste des routes à grande circulation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

L’organisateur doit  :

  • pour toute manifestation se déroulant sur plusieurs communes dans le département du Loiret, adresser son dossier complet de déclaration,

par voie électronique, à l'adresse :

 pref-manifestations-sportives@loiret.gouv.fr

ou par courrier postal adressé à : 

   Préfecture du Loiret

Bureau des Elections et de la Réglementation

181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX,

Pour télécharger :

- le cerfa 15825*01 Déclaration des manifestations sportives (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation (sans chronométrage) : 

> cerfa 15825-01 Déclaration des manifestations sportives sur la voie publique (randonnées) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

- le cerfa 15826*01 Déclaration des manifestations sportives cyclisme (randonnées) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation (sans chronométrage) :

> cerfa 15826-01 Déclaration des manifestations de cyclisme sur la voie publique (randonnées) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

ATTENTION

Si votre manifestation est  soumise à Natura 2000 le délai de dépôt du dossier est dans ce cas de 2 mois (et non de 1 mois) avant la manifestation.

Plan d'accès à la Préfecture du Loiret


Plan de la cité administrative Coligny