Les manifestations sportives qui ne sont soumises ni à autorisation ni à déclaration

 

 Les manifestations sportives qui ne sont soumises, ni à autorisation, ni à
déclaration

Il résulte des dispositions de l’article R. 331-6 que ne rentrent pas dans le champ
d’application du code du sport :

 - les épreuves, courses et compétitions sur voie privée, fermée à la circulation
publique ;
- les manifestations dépourvues de tout classement horaire (ex : randonnées), se
déroulant :
     -sur une voie où ne s’applique pas le code de la route (voie fermée à la
     circulation publique) ;
     -sur la voie publique, mais avec un ou plusieurs points de rassemblement ou
     de contrôle, qui impliquent un regroupement de participants au nombre inférieur
     aux seuils cités ci-dessous.

•Les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif (ex : courses de caisses
à savon …) et qui relèvent alors de la procédure d’autorisation d’occupation, à titre
privatif, du domaine public, qui est de la compétence :

      -en cas d’emprise au sol, de l’autorité gestionnaire de la voirie (titulaire du 
    pouvoir de police de la conservation du domaine public) ;
     -à défaut d’emprise au sol, de l’autorité titulaire du pouvoir de police de la 
    circulation et du stationnement sur la voie concernée.

 

sans-titre

 les manifestations sportives prévoyant la circulation groupées, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de moins de 75 piétons, de moins de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés, et de moins de 25 chevaux ou autres animaux

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