Les manifestations sportives qui ne sont pas soumises à déclaration

 

 Les manifestations sportives qui ne sont soumises à déclaration

Il résulte des dispositions de l’article R. 331-6 que ne rentrent pas dans le champ
d’application du code du sport :

 - les épreuves, courses et compétitions sur voie privée, fermée à la circulation
publique ;
- les manifestations dépourvues de tout classement horaire (ex : randonnées), se
déroulant :
  -sur une voie où ne s’applique pas le code de la route (voie fermée à la
  circulation publique) ;
  -sur la voie publique, mais avec un ou plusieurs points de rassemblement ou
  de contrôle, qui impliquent un regroupement de participants au nombre inférieur
  aux seuils cités ci-dessous.

•Les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif (ex : courses de caisses
à savon …) et qui relèvent alors de la procédure d’autorisation d’occupation, à titre
privatif, du domaine public, qui est de la compétence :

   -en cas d’emprise au sol, de l’autorité gestionnaire de la voirie (titulaire du 
 pouvoir de police de la conservation du domaine public) ;
  -à défaut d’emprise au sol, de l’autorité titulaire du pouvoir de police de la 
 circulation et du stationnement sur la voie concernée.

 

sans-titre

 

les manifestations sportives prévoyant la circulation groupées, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de moins de 100 participants. 

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Plan de la cité administrative Coligny