Election des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat du Loiret et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Centre-Val de Loire

 

AVIS DE DEPOT DE LA LISTE DES ELECTEURS

Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié par le décret n° 2016-628 du 18 mai 2016, la liste des électeurs pour les élections de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret et de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat du Centre-Val de Loire, est déposée : 

  • à la Préfecture du Loiret - Bureau des Élections et de la Réglementation Générale - 181 rue de Bourgogne à ORLEANS,

 et peut être consultée pendant 10 jours du 7 juin 2016 au 17 juin 2016.

Tout électeur est autorisé à obtenir communication de la liste des électeurs et à en obtenir copie à ses frais auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale.

Tout usage commercial de la liste des électeurs établie pour les élections aux délégations et établissements composant le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Pendant la période de publicité de la liste des électeurs, toute personne qui prétend y avoir été omise, y avoir été radiée à tort ou y avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient peut saisir le président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale d’une réclamation. La décision du président intervient dans un délai de dix jours. Elle peut être contestée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel est située l’entreprise.

Pendant la période de publicité de la liste des électeurs et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel est située l’entreprise.

Le tribunal d’instance est compétent pour statuer jusqu’au jour du scrutin. 

Les recours sont formés dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 25 et aux articles L. 27 et R. 13 à R. 15-7 du code électoral.

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