Année 2017

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de MARIGNY LES USAGES

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de MARIGNY LES USAGES

Par arrêté du 20 décembre 2016 paru au journal officiel du 27 janvier 2017, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de MARIGNY-LES-USAGES , suite aux mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) survenus entre du 30 mai 2016 au 30 juin 2016.

Il est rappelé à cette occasion que les assurés doivent déclarer à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Il est précisé que le délai court à compter du lendemain de cette publication, soit à compter du 28 janvier 2017.

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