Année 2017

Le registre public d’accessibilité obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP)

 
 
dès le 30 septembre 2017

La mise en place d'un registre d'accessibilité sera obligatoire, à compter du 30 septembre 2017, pour tous les établissements recevant du public quelle que soit leur catégorie, qu'ils soient publics ou privés.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le communiqué de presse :

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