Année 2017

Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 
 
Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le communiqué de presse :

> 170110_sortie territoire mineurs_cp - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb