Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 
Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le communiqué de presse :

> 170110_sortie territoire mineurs_cp - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb