Qu'est-ce l'habitat indigne ?

Qu’est ce qu’un habitat indigne ?

Selon la l oi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’habitat indigne désigne « les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Qu’est ce qu’un logement décent?

Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Un logement non-décent est un logement qui se caractérise par un manque d’éléments de confort et/ou un mauvais entretien ou conservation, sans risque manifeste pour la santé ou la sécurité des occupants.

L’articulation des compétences et des procédures