Dipositions particulières PAC 2024
Dérogations BCAE 7 - BCAE8 et écorégime:
Suite à la forte pluviométrie de ces derniers mois qui a pu rendre difficile les semis d'hiver et l'entretien des haies, la
DDT
Direction départementale des territoires vous informe des possibilités de dérogation mises en place dans le cadre des BCAE 8 (haies) et 7 (rotation des cultures) et de l'éco-régime (rotation annuelle des cultures).
- Pour la BCAE 8 (haies-arbres), la dérogation permet d'allonger la période d'entretien des haies et des arbres jusqu'au 15/04 au lieu du 15/03, sur l'ensemble du département. Il n’est pas nécessaire de faire de demande de dérogation individuelle.
- Pour la BCAE 7 et l'écorégime, la dérogation permet de prendre en compte les cultures d'hiver qui n'ont pas pu être semées à cause des conditions pédoclimatiques, en lieu et place des cultures réellement implantées. Pour ce cas, chaque exploitant concerné doit se signaler individuellement à la
DDT
Direction départementale des territoires à l'aide du formulaire ci-dessous.
Formulaire dérogation BCAE 7 et écorégime - 2024
Pour plus de précisions, vous êtes invités à vous référer à la présente note d'information .
Mesures d'assouplissement en matière de conditionnalité:
Comme indiqué dans le communiqué de presse, le Parlement européen a adopté le 24 avril les mesures de simplification proposées par la Commission européenne relatives à l'application de certaines dispositions de la
PAC
Politique agricole commune. Ces évolutions visent entre autres à conférer davantage de souplesse aux agriculteurs s'agissant du respect de certaines normes de la conditionnalité.
Certaines de ces souplesses pourront être appliquées dès la campagne PAC 2024.
Ainsi, pour la BCAE 8, l'obligation de respecter une part minimale de 4% d'éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d'azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée, et ce dès la campagne PAC 2024. Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l'obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d'interdiction de taille.
L'écran telepac relatif à cette exigence de la BCAE 8 ne pourra pas être modifié mais en pratique, cette obligation devient sans effet.